Le formulaire N12 est utilisé lorsque le propriétaire souhaite reprendre possession du logement pour les raisons suivantes :

Leur propre utilisation
Le propriétaire ou un membre de sa famille proche emménage ;
Une personne qui fournit des services de soins au propriétaire ou à un membre de sa famille immédiate emménage.
l’usage propre de l’acheteur
L’acheteur ou un membre de sa famille proche emménage ;
Une personne qui fournit des services de soins à l’acheteur ou à un membre de sa famille immédiate emménage.

Le propriétaire doit vous donner un préavis de 60 jours ;
La date de fin de location doit correspondre au dernier jour de la période de location ;
La date de résiliation ne peut pas être antérieure au dernier jour de la durée fixe si le bail est à durée déterminée (comme dans le cas d’un bail d’un an) ;
Le propriétaire doit verser au locataire une indemnité équivalente à un mois de loyer avant la date de résiliation indiquée dans l’avis, OU
Le propriétaire doit proposer au locataire un autre logement locatif acceptable et adapté à ses besoins.

Le locataire peut déménager plus tôt (préavis de 10 jours) ;
Le locataire peut déménager à la date de résiliation ;
Le locataire peut contester l’avis N12 auprès de la Commission des relations locataires-propriétaires.

Le propriétaire peut immédiatement demander une date d’audience après avoir donné l’avis.
L’audience est le lieu où les preuves sont présentées et où les arguments sont avancés.
Arguments à présenter lors de l’audience :
Avis N12 invalide ;
Défaut d’indemnisation ;
Défaut de dépôt d’affidavit ;
Omission de divulguer les expulsions sans faute antérieures ;
mauvaise foi;
Difficultés occasionnées.

Un locataire victime d’une expulsion sans faute effectuée de mauvaise foi peut déposer une demande T5 auprès de la Commission de la location immobilière :

Pour obtenir une compensation ;
Faire infliger une amende au propriétaire.